Conditions générales de vente

1. Objet, champ d’application et acceptation

Les présentes conditions générales de vente, ci-après « CGV », régissent les ventes à distance de cours et contenus numériques proposées sur mgakformations.fr par MGAK IT Solutions à des consommateurs et, le cas échéant, à des professionnels.

Le client reconnaît avoir pu consulter les CGV avant la commande. Leur acceptation expresse est obligatoire pour acheter. Les CGV applicables sont celles acceptées à la date de la commande ; leur version est enregistrée avec la preuve de commande et transmise dans l’e-mail de confirmation.

2. Identification du vendeur

3. Offres, caractéristiques et prérequis

Chaque page de cours présente les caractéristiques essentielles de l’offre : sujet, programme, niveau, durée disponible, prérequis, langue, prix et modalités d’accès. Le client doit vérifier avant l’achat que le cours correspond à ses besoins et que son équipement, sa connexion internet et ses logiciels lui permettent d’utiliser le contenu.

Les illustrations et aperçus servent à présenter le cours. Le programme peut être enrichi ou actualisé sans réduire substantiellement les contenus acquis.

4. Compte client

Un compte personnel est nécessaire pour acheter et suivre un cours. Le client fournit des informations exactes, conserve ses identifiants confidentiels et avertit rapidement MGAK IT Solutions en cas d’utilisation non autorisée. Le compte et l’accès aux cours sont personnels et ne peuvent être cédés, partagés ou revendus.

5. Prix et promotions

Les prix affichés en euros sont ceux applicables au moment de la commande. Le montant total est récapitulé avant le paiement. Les codes promotionnels sont personnels ou soumis aux conditions indiquées, ne sont pas cumulables sauf mention contraire et ne peuvent être convertis en espèces.

6. Commande et paiement

Avant de payer, le client peut vérifier les cours, le prix, la remise éventuelle et corriger sa commande. Le bouton final comporte une mention indiquant clairement l’obligation de paiement. Le paiement est traité par PayPal selon les moyens proposés par ce prestataire. MGAK IT Solutions ne conserve pas les données complètes de carte bancaire.

La vente devient définitive après confirmation du paiement par le prestataire et enregistrement de la commande. En cas de refus, d’annulation ou de suspicion de fraude, l’accès peut être différé ou suspendu le temps des vérifications nécessaires.

7. Confirmation et preuve

Après paiement, le client reçoit sur un support durable une confirmation récapitulant la commande, les cours, le prix payé, les consentements donnés et la version des CGV acceptée. Les journaux techniques, confirmations PayPal et enregistrements de consentement constituent des éléments de preuve, sans priver le client de ses droits légaux.

8. Fourniture et accès aux contenus numériques

Sauf incident technique ou contrôle nécessaire, l’accès au cours est ouvert après confirmation du paiement. Les cours achetés apparaissent dans l’espace apprenant du compte utilisé lors de l’achat.

L’accès est accordé pour la durée annoncée sur l’offre et, lorsque l’offre indique « accès à vie », aussi longtemps que le service et le cours restent commercialement et techniquement disponibles, sous réserve des obligations légales. MGAK IT Solutions peut effectuer des maintenances, adapter le lecteur vidéo et remplacer un contenu devenu obsolète.

9. Droit de rétractation et accès immédiat

En principe, le consommateur dispose d’un délai légal de quatorze jours pour se rétracter d’un contrat conclu à distance.

Lorsque le client demande expressément l’accès immédiat au contenu numérique avant la fin de ce délai, il reconnaît qu’une fois l’accès commencé il perd son droit de rétractation pour le contenu numérique concerné, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation. Cette demande et cette reconnaissance font l’objet d’une case distincte avant paiement et sont confirmées par e-mail.

Si ces conditions ne sont pas valablement réunies ou si la loi maintient le droit de rétractation, le client peut l’exercer en écrivant à talent@mgakformations.fr avec son identité et la commande concernée. Cette clause ne limite jamais les garanties légales ni les droits impératifs du consommateur.

10. Propriété intellectuelle et licence d’utilisation

Les vidéos, textes, supports, exercices, marques, visuels et ressources restent protégés. L’achat confère uniquement une licence personnelle, non exclusive et non transférable de consultation pour les besoins propres du client. Toute copie massive, diffusion, mise à disposition, revente, partage d’identifiants, extraction ou exploitation publique sans autorisation est interdite.

Les ressources signalées comme téléchargeables peuvent être conservées pour un usage personnel lié à la formation. Aucune autre cession de droits n’est consentie.

11. Conformité et garanties légales

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques. En cas de défaut de fourniture ou de conformité, il peut demander la mise en conformité et, dans les conditions prévues par la loi, une réduction du prix ou la résolution du contrat. Ces droits sont gratuits et s’exercent auprès de MGAK IT Solutions.

Les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité sont fournies pendant la période légalement requise. Aucune clause des CGV n’exclut ou ne réduit une garantie légale impérative.

12. Responsabilité et disponibilité

MGAK IT Solutions met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accès, la sécurité et la qualité du service. La formation constitue un accompagnement pédagogique et ne garantit ni emploi, ni certification externe, ni résultat professionnel ou financier déterminé.

MGAK IT Solutions n’est pas responsable d’une interruption imputable au réseau du client, à son équipement, à un prestataire extérieur ou à un cas de force majeure, sous réserve de ses obligations légales. Pour un client professionnel, l’indemnisation des dommages directs prouvés peut être limitée au montant payé pour le cours concerné, sauf faute lourde, dommage corporel ou disposition impérative contraire.

13. Données personnelles et cookies

Les données nécessaires au compte, à la commande, au paiement, à la sécurité et au suivi pédagogique sont traitées conformément aux informations de confidentialité du site. Le client peut gérer ses préférences via « Paramètres des cookies » dans le pied de page.

14. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure reconnu par le droit français. La partie empêchée informe l’autre dans un délai raisonnable et reprend l’exécution dès que possible.

15. Réclamations, médiation et droit applicable

Toute réclamation doit d’abord être adressée à talent@mgakformations.fr. MGAK IT Solutions s’efforce d’apporter une réponse amiable dans un délai raisonnable.

Les CGV sont soumises au droit français. Pour un consommateur, les règles de compétence territoriale protectrices et les dispositions impératives de son pays de résidence restent applicables.

16. Modification des CGV

MGAK IT Solutions peut modifier les CGV pour les commandes futures. Une modification n’altère pas les conditions contractuelles déjà acceptées, sauf accord du client ou changement légal impératif. La date de version figure en tête du document.